u003ch1u003eConditions Générales de Venteu003c/h1u003e
En vigueur au mois de juin 2026. Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre professionnels.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues via le site plumeusefrance.com entre la société JPF DIGITAL INNOVATION LLC (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Le site s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, le Client reconnaissant agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits proposés.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) sur les fiches produits. Le Vendeur étant établi en dehors de l'Union européenne, les éventuels taxes, droits de douane et formalités d'importation dus en application de la réglementation applicable demeurent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commandes
Le Client passe commande directement sur le site. La vente est réputée conclue après validation de la commande et confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou présentant un caractère anormal au regard d'une activité professionnelle.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 6 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur.
Article 8 – Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l'état des produits dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception, à l'adresse support@plumeusefrance.com, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La responsabilité du Vendeur est limitée, au choix de ce dernier, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, etc.).
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation reconnu aux consommateurs ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels. En conséquence, le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre de ses commandes.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au titre des présentes CGV.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM). Le présent choix de loi s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives qui demeureraient applicables, notamment les règles protectrices en vigueur au lieu de livraison des produits. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : juin 2026.